Conditions générales de vente

Chacune de nos ventes ou prestations est régie par les présentes conditions. L’acheteur y adhère pleinement et sans réserves. Des conditions particulières peuvent être accordées à l’acheteur, mais ne sont applicables qu’après confirmation écrite de la Clinique de l’Instrument. Une non réponse de la Clinique de l’Instrument ne correspond en aucun cas à une confirmation  tacite des conditions requises par le client.

LES DEVIS 

Les devis ne sont établis que pour des sommes supérieures à (voir ici) , sauf si le montant de la réparation dépasse 50% de la valeur neuve de l’instrument à réparer. Ils sont facturés selon le barème en vigueur au jour de l’établissement. En cas de refus du devis, celui-ci n’est pas facturé si vous nous laissez l’instrument. Il suffit de nous retourner le devis signé et cacheté avec l’indication  » Bon pour non retour ». Autrement, le  matériel est retourné non réparé et démonté. Un remontage, sans garantie de fonctionnement, peut être effectué à la demande du client. Cette opération sera facturée (voir ici) . Sauf indication contraire, les prix figurant sur un devis sont valables un mois à compter de la date d’établissement. Passé ce délai, les termes de l’offre seront à confirmer par la Clinique de l’Instrument.

PRIX 

Tous nos prix sont soumis à la TVA. Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

PAIEMENTS

Sauf indication contraire, le paiement s’effectue à la Clinique de l’Instrument, dès réception de la facture, au comptant, net et sans escompte. Un défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, les sommes dues donneront lieu après mise en demeure, à la perception d’intérêts de retard se montant à au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois.

LIVRAISONS

Nos délais de livraison sont fixés à titre indicatif, sans qu’aucun retard, de quelque durée que ce soit ne puisse donner lieu à des indemnités ou à un refus de la marchandise. Sauf indication contraire, les frais d’emballage, de livraison et d’assurance sont à la charge du destinataire. Les frais de transport sont facturés au départ de la Clinique de l’Instrument, majorés des frais d’emballage et d’assurance. Le mode de transport est fixé par nos soins sauf instructions précises sur le bon de commande du client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises livrées dès réception et de faire le cas échéant, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur, et ce dans les délais et conditions fixés par le code du commerce. Nous facturons une prise en charge pour toute livraison dont le montant net est inférieur à celui fixé (voir ici). Le retour de matériels particuliers tels les stérilisateurs doit se faire dans l’emballage d’origine constructeur. A défaut la Clinique de l’Instrument pourra si elle le juge nécessaire, remplacer, lors du retour, l’emballage fourni par le client par un emballage spécifique correspondant aux contraintes du transport. Il sera facturé selon le barème en vigueur. Les colis retournés à la Clinique de l’Instrument à l’aide de souches pré-établies (par exemple Colissimo retour) voyagent aux risques et périls de l’expéditeur qui prendra soin d’utiliser un emballage conforme au matériel transporté. La Clinique de l’Instrument ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration ou du manque du contenu de ces colis.

REPRISE OU ECHANGE DE MARCHANDISE

Aucun produit ne pourra  être repris ou échangé sans accord écrit de la Clinique de l’Instrument et sous réserve de remboursement des frais correspondant à cette opération. Les frais de retour sont toujours à la charge du client. Lors d’un retour de marchandise, le matériel doit être retourné neuf dans son emballage d’origine, sans avoir fonctionné. Pour tout retour de pièces détachées d’un montant inférieur à (voir ici) , un forfait de (voir ici)  sera facturé pour frais de retour. Dans les autres cas, la Clinique de l’Instrument facturera 20% du montant de l’avoir pour frais de retour avec un minimum de (voir ici) . Lors d’un retour de marchandise, la Clinique de l’Instrument se réserve le droit de facturer des frais de contrôle ou de  remise en état si nécessaire.

GARANTIES

Les réparations effectuées par la Clinique de l’Instrument sont garanties de 3 à 6 mois selon les interventions effectuées.
Cette garantie exclut tous les matériels consommables ou sujets à une usure ou à une détérioration comme par exemple les charbons de moteurs, les ampoules électriques, les câbles, les éléments chauffants, les fibres de verre etc…. Cette garantie exclut également les pannes dues à un mauvais entretien, une mauvaise manipulation, une chute, une mauvaise conservation, la détérioration par le calcaire ou la corrosion. Les bouchages de spray ne sont jamais pris en garantie. La garantie se limite à la remise en état ou à l’échange après contrôle de notre part, de la (ou des pièces) défectueuse, par une pièce identique  ou similaire. Toute intervention en période de garantie, même si celle-ci nécessite une immobilisation du matériel, ne peut en aucun cas prolonger la durée de cette garantie. Une intervention sous garantie ne peut donner lieu à un prêt, un remplacement partiel ou total du matériel à réparer, ni à aucune indemnité  de quelque sorte. Les pièces détachées livrées et non montées par la Clinique de l’Instrument (par exemple rotor de turbine) ne sont pas garanties.

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

La Clinique de l’Instrument conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif et total du prix principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue autorise la Clinique de l’Instrument à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.
LOI NR 80-335 du 12.05.1980 : que les marchandises vendues même détenues par l’acheteur restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils puissent occasionner. Les frais de remise en état et/ou de re conditionnement des marchandises reprises sont à la charge intégrale du client.

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Clinique de l’Instrument, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

JURIDICTION

En cas de litige, le droit français étant seul applicable, il est fait attribution de compétence au Tribunal de STRASBOURG. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.